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Le Logement public locatif (Appelé initialement logement social)
Date de publication: 06/06/2021
Service: Logement

Le Logement public locatif (Appelé initialement logement social)

Le logement public locatif est réservé aux postulants (ou ménage) n’ayant pas possédé de logement ou de terrain à bâtir et dont le revenu mensuel ne dépasse pas les vingt-quatre mille dinars (24000 DA) 

Conditions d’attribution de LPL :

  • Le demandeur ou son conjoint ne doivent posséder aucun bien immobilier à usage d'habitation, aucun lot de terrain à bâtir, ne doit avoir bénéficié d'aucun logement LPL, LSP, logement rural ou logement acquis dans le cadre de la location/vente. Et ne doit avoir bénéficié d'aucune aide de l'état pour la construction ou l'achat d'un logement ou pour l'aménagement d'un logement rural;
  • Le demandeur doit résider depuis au moins 5 ans dans la commune de sa résidence habituelle ;
  • Le revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser 24 000 da ;
  • Le demandeur doit avoir au moins 21 ans à la date de dépôt de la demande.

Composition du dossier de demande :

  • Une demande de logement public locatif formulée sur un imprimé type ;
  • Un extrait de l'acte de naissance (n°12);
  • Une fiche familiale pour les demandeurs mariés  ;
  • Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence (contrat de location, facture électricité….)  ;
  • Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ; Un certificat négatif du demandeur et de son conjoint délivré par la conservation foncière du lieu de résidence  ;
  • Une déclaration sur l´honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d'attribution des logements susvisées, être en conformité avec celles-ci et n'avoir pas postulé à l´attribution d´un logement public locatif dans une autre daïra.

 


Formulaires à télécharger:

Document 01