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logement promotionnel aidé LPA

  • Le logement promotionnel aidé est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier conformément à des spécifications techniques et des conditions financières définies.
  • Il est destiné à des postulants éligibles à l’aide de l’Etat.
  • Ce segment s’adresse à des postulants à revenus moyens ; l’accès à ce type de logement est réalisé selon un montage financier qui tient compte d’un apport personnel, d’un crédit bonifié et d’une aide frontale directe.

Qui (ne) peut (pas) bénéficier du Logement Promotionnel Aidé, LPA ?

Ne peut prétendre au Logement Promotionnel Aidé la personne qui :

  • possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;
  • est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;
  • a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente ;
  • a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction ou de l’aménagement d’un logement.

Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.

Quels sont les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’acquisition d’un Logement Promotionnel Aidé ?


  • 700 000 Da lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (04) fois le salaire national minimum garanti ;
  • 400 000 Da lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garanti.

Le revenu est constitué par celui du postulant augmenté, le cas échéant, par celui du conjoint.

L’aide frontale peut être également cumulée avec un crédit bancaire dont le taux d’intérêt et bonifié par le trésor public. Le taux débiteur est fixé par la réglementation à 1% pour cette catégorie de postulants.

Quels sont les avantages indirects ?

Le LPA bénéficie en outre de :

  • La cession du foncier domanial destiné à servir d’assiette avec un abattement de prix de :
o 80% pour les wilayas du nord
o 90% pour les wilayas des hauts-plateaux
o 95% pour les wilayas du sud
  • Crédit à taux bonifié pour le promoteur (4% à la charge du promoteur)

Texte réglementaire de référence :

  • Disposition des articles 77 de la LF 2010 et la et 109 de la LFC 2009
  • Arrêté interministériel du 13 septembre 2008 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la Caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages.