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Logo CNACDepuis sa création en 1994, en tant qu’institution publique de sécurité sociale, (sous tutelle du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale) ayant reçu pour vocation d’atténuer ou « amortir » les effets sociaux consécutifs aux licenciements massifs de travailleurs salariés du secteur économique décidés en application du plan d’ajustement structurel (PAS), la CNAC a connu différentes étapes  dans son  parcours, toutes caractérisées à chaque fois par la prise en charge de missions nouvelles qui lui sont confiées par les pouvoirs publics.

La Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) s’emploie en priorité à la mise en œuvre du dispositif de soutien à la création d’activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans. Au titre de l’assurance chômage elle verse également une indemnité mensuelle de chômage à ses allocataires et leur assure la couverture sociale et médicale. Elle apporte par ailleurs une aide organisée et spécifique à la création d’un travail indépendant à travers divers dispositifs et instruments.

Les conditions d’accès :

Toute personne intéressée par le dispositif CNAC doit répondre aux conditions suivantes :

  • Etre âgée de 30 à 50 ans .
  • Etre de nationalité algérienne.
  • Ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide.
  • Etre inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme demandeur d’emploi ou être allocataire CNAC.
  • Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l’activité projetée.
  • Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet.
  • Ne pas avoir bénéficié de mesure d’aide au titre de la création d’activités.

Dossier d’accès au dispositif :

1 - Volet administratif :

  • Extrait de naissance N° 12.
  • Copie légalisée de la pièce d’identité.
  • Une photo d’identité.
  • Certificat de résidence
  • Attestation d’inscription à l’ANEM, (Pour les allocataires de la CNAC, en cours de droit, une attestation de perception d’indemnités d’assurance chômage leur sera délivrée par l’agence de wilaya intéressée).
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que le chômeur (modèle CNAC) :

       - N’exerce aucune activité salariée. (Un agent de la CNAC vérifiera l’authenticité de sa non affiliation à une caisse de sécurité sociale).
       - N’exerce aucune activité pour son propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide.
       - N’avoir pas déjà bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité.
       - S’engage à participer au financement de son projet (apport personnel).

  • Diplôme ou tout autre document justifiant du niveau de qualification professionnelle en rapport avec l’activité projetée délivrée par tout organisme public ou privé (certificat de travail ou attestation de travail, attestation de formation, etc.…)
  • La fiche d’identification (modèle CNAC).

Remarque :

Les chômeurs promoteurs déclarant avoir un savoir-faire ou une qualification professionnelle, ne possédant pas de justificatifs, sont orientés par les structures d’accompagnement vers les organismes formateurs conventionnés avec la CNAC pour la validation de leurs acquis professionnels et /ou de leur savoir-faire, « opération organisée et financée par la CNAC »

2 - Volet évaluation financière du coût d’investissement :

  • Le ou les factures pro forma des équipements (en hors taxes).
  • Le ou les devis d’assurances multirisques et/ou tous risques des équipements en TTC.
  • Un (01) devis d’aménagement et d’agencement des locaux (en hors taxes), s’il y a lieu.

Les conditions d’éligibilité :

1) Pour les candidats :

  • Les candidats éligibles au dispositif peuvent initier seuls ou en équipe leur projet.
  • Le montage du projet entrepris en équipe ne fera l’objet que d’un seul prêt.
  • La contribution financière du ou des promoteurs peut être en numéraire ou en nature.
  • Dans le cas de l’entreprise collective, celle-ci regroupera un gérant et des associés.
  • Les associés doivent répondre aux mêmes conditions d’admissibilité que le gérant.

2) Pour le projet :

  • Seules les activités de production de biens et de services sont financées.
  • L’unique mode de financeme
  • Il recouvre en grande partie l’acquisition des équipements ne
  • Le choix de l’activité projetée s’appuie sur la valorisation de l’expérience du ou des porteurs de projet et sur les opportunités d’investissement qui sont offertes par le marché local.

Remarque :

L’EXAMEN ET LA VALIDATION DU PROJET FINALISE PAR LE COMITE DE SELECTION de VALIDATION et de financement (C.S.V.f) DONNERA LIEU A L’ETABLISSEMENT DE L’ATTESTATION D’ELIGIBILITE.

Le C.S.V.F est un comite institué pour trois (3) ans par le ministre du travail pour examiner et traiter les dossiers des projets d’investissements pour le bénifice d’avantages et aides du dispositif cnac de soutien à la creation et a l’extension d’activites.

Avantages :

  • Prêt sans intérêt / « PNR » Prêt non rémunéré que celui-ci est égal ou inférieur à 5 000 000 DA ; o 29% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à 5 000 000 DA et égal ou inférieur à 10 000 000 DA.
  • Bonification des taux d’intérêts bancaires pour les crédits bancaires obtenus (60%, 80% et 95% du taux débiteur appliqué par les banques selon la nature et l’implantation du projet).
  • Les bonifications des taux d’intérêt sont payées à partir du compte d’affectation spéciale n°302-062 (bonification des taux d’intérêts). Les prêts non rémunérés sont pris en charge par la CNAC.
  • Une prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la CNAC au profit des promoteurs.
  • Achats en Hors Taxes (Exonération de TVA)
  • Droits de douanes au taux de 5%
  • Exonération des droits de mutation-acquisitions immobilières
  • Exonération des droits d’enregistrement Acte constitutifs
  • Exonération totale de l’IRG, IBS, TAP durant 03 ou 06 ans (selon qu’il s’agisse de l’étape de réalisation ou d’exploitation)
  • Exonération de la caution de bonne exécution
  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Autres avantages :

1 - Mesures existantes :

  • Chômeurs diplômés du système de formation professionnelle, pour l’acquisition de véhicules atelier : PNR d’un montant de 500.000 DA ;
  • Chômeurs diplômés de l’enseignement supérieur, pour prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés : PNR d’un montant de 1.000.000 DA ;
  • Chômeurs promoteurs, pour la prise en en charge du loyer des locaux destinés à la création d’activités de production de biens et de services : PNR d’un montant de 500.000 DA ;
  • Un différé de 03 années à été accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une année pour le paiement des intérêts.

2 - Mesures prises par le Gouvernement, en 2011 en faveur de l’emploi, de l’investissement et de la croissance économique (document janvier 2012)

  •  Octroi de prêts non rémunérés par la CNAC à hauteur de : 25 % pour les investissements ne dépassant pas 05 Millions de DA,
  •  Au total 20 % pour les investissements ne dépassant pas 10 Millions de DA ;
  •  Au total 22 % pour les investissements réalisés dans les zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et Hauts Plateaux.
  •  Bonification des taux d’intérêts sur les crédits octroyés par les banques à hauteur de : 60 % pour les investissements réalisés dans les différents secteurs d’activités :

 - 80 % pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’agriculture, l’hydraulique et la pêche

 - 80% pour les investissements réalisés dans les zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et Hauts Plateaux (investissements réalisés dans les différents secteurs d’activités).

 - 95 % pour les investissements réalisés dans les zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et Hauts Plateaux (investissements réalisés dans les secteurs de l’agriculture, l’hydraulique et la pêche).

 

CNAC de M'sila

Adresse : Rue dedou nadir ex-hospital psychiatrique

Tél :  (035).55.06.02

Fax : (035).54.66.39

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