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Logement Location-Vente

Location – vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou touts autres financements

La location – vente, c’est quoi ?

  • La location-vente est un mode d’accès à un logement avec option préalable pour son acquisition en toute propriété au terme d’une période de location fixée dans le cadre d’un contrat écrit.
  • Le prix du logement destiné à la location-vente est fixé sur la base du coût final de la construction intégrant les dépenses d’acquisition du terrain ainsi que les frais de gestion technique et administrative calculés sur la période précédant le transfert de propriété.

Quelles sont les conditions de la location- vente ?

La location-vente est consentie à toute personne et son conjoint ne possédant pas ou n’ayant pas  :

  • La location-vente est consentie à tout postulant dont le revenu est compris entre un montant supérieur à vingt quatre (24)  milles dinars est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), ne possédant pas ou n’ayant pas possédé, ni son conjoint un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement
Quels sont les bénéficiaires ?
  • Le bénéfice de la location-vente prévu par les dispositions réglementaires n’est consenti qu’une fois pour la même personne.
  • Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente doit s’acquitter d’un apport initial de 25% minimum du prix du logement.
  • Il est tenu également de justifier d’un niveau de revenus permettant le règlement aux termes échus des mensualités fixes calculées sur la base du montant restant du prix du logement augmenté des frais de gestion et d’actualisation dans les limites de la période convenue entre les parties au contrat.
  • Dans tous les cas, le montant du prix du logement après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.
  • Ce paiement atermoyé s’effectue suivant un échéancier faisant ressortir le montant à régler mensuellement sur la période retenue.
  • Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement tel que prévu à l’article 8 ci-dessus doit être effectué dans tous les cas par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.
  • Toutes fois cette limite d’âge peut ne pas être tenue en compte dans le cas ou le bénéficiaire au moment du versement de l’apport initial, s’engage à payer et par anticipation la totalité du prix du logement.
  • Tout bénéficiaire d’un logement en location-vente peut procéder à des paiements par anticipation portant sur plusieurs mensualités.
  • Dans ce cas, le promoteur doit réviser les termes de l’échéancier prévu initialement.
  • Le versement de l’apport initial par le bénéficiaire et sa souscription aux conditions de règlement du prix du logement telles que fixées dans l’échéancier, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre l’organisme promoteur et le bénéficiaire.
  • Le non-paiement par le bénéficiaire de trois (3) échéances consécutives entraîne l’application d’une pénalité de 5% du montant de la mensualité.
  • En cas d’impayés de six (6) mensualités, le contrat de location-vente est résilié aux torts du bénéficiaire. Le promoteur se réserve le droit dans ce cas d’engager auprès des juridictions compétentes une procédure en vue de l’expulsion de l’occupant du logement concerné.
  • Les bénéficiaires de la location-vente sont soumis aux règles de la copropriété telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
  • Peut bénéficier de la location-vente tout occupant d’un logement locatif public remplissant les conditions prévues ci-dessus, sous réserve qu’il s’engage à restituer le logement en question à l’organisme bailleur dès la prise de possession du logement objet de la location-vente.

Quelles sont les modalités de la location – vente ?

  • La demande d’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente est formulée auprès du promoteur concerné sur un imprimé-type dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Voir modèle sur site
  • La demande est introduite suivant les délais arrêtés par le promoteur dans le cadre d’annonces publicitaires.
  • Les demandes sont traitées selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’habitat.
  • Le contrat de location-vente est établi auprès d’une étude notariale Voir type de contrat sur site
  • Le contrat doit notamment préciser le caractère suspensif de la location-vente dans le cas de non-respect par le bénéficiaire de l’une des conditions qui y sont prévues.

 

Acquisition de logement en location-vente - Dispositif AADL

Comment formuler la demande ?

La demande d’acquisition de logement en location-vente est formulée auprès des structures désignées de l’Agence Nationale de l’Amélioration du Développement du Logements "l’Agence AADL" sur un imprimé type (lien www.aadl.dz).

  • Elle est déposée auprès des guichets ouverts à cet effet par "l’Agence".
  • Elle est accompagnée des documents énumérés dans l’imprimé-type
  • Elle est introduite dès l’annonce de l’ouverture de la souscription auprès de "l’Agence" pour l’acquisition d’un logement dans le cadre de la formule de la location - vente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Comment est traitée la demande ?

La commission de traitement des demandes, présidée par le Directeur Général de "l’Agence " ou son représentant dûment mandaté, comprend :

  • Le représentant dument mandaté par directeur chargé du Logement de la wilaya concernée par le programme de logement destiné à la location-vente ;
  • Un représentant dûment mandaté par le Directeur Général de la Caisse nationale du logement CNL.
  • La commission peut être élargie en cas de nécessité à d’autres membres, notamment celui représentant le ministre chargé de l’Habitat.
  • Dans le cas où le nombre des demandes, remplissant les conditions d’éligibilité, retenues par la commission, est supérieur au nombre de logements du programme arrêté, les postulants non retenus doivent être informés par écrit. Il leur sera précisé le classement de leurs demandes et en les invitant, s’ils le désirent, à maintenir leur option sur de futurs programmes de logement en location-vente.
  • Dans ce cas, le demandeur est tenu de confirmer, par lettre recommandée, sa demande initiale sur les programmes futurs de logement réalisés par "l ‘Agence ". Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal signé par l’ensemble de ses membres.
Le procès-verbal doit faire ressortir les noms et prénoms des Postulants dont les dossiers ont fait l’objet de traitement en faisant apparaître pour chacun :
  • La date d’enregistrement lors de la recevabilité de sa demande ;
  • Le montant de l’apport initial proposé ;
  • Le délai de paiement du montant restant du prix du logement ;
  • Le type de logement affecté et sa localisation, notamment dans l’immeuble.

Une copie du procès - verbal est adressée au ministre chargé de l’Habitat. Les bénéficiaires doivent être enregistrés dans un fichier national relatif à cette opération ouvert au niveau de la Direction Générale de "l’Agence ".

Sur la base des éléments contenus dans les registres et dans le fichier national, des états statistiques seront dressés trimestriellement pour analyser l’évolution de la satisfaction de la demande à travers les programmes réalisés et mis en location – vente.

Ces états statistiques avec l’analyse qui en découle sont adressés au ministre chargé de l’Habitat à la fin de chaque trimestre.

Comment sont formalisées les décisions de la location – vente ?

  • Les bénéficiaires retenus par la commission sont informés de la décision par les services de " l’Agence " suivant lettre recommandée, en les invitant à procéder au paiement de 10% du prix du logement au titre d’une option ferme d’acquisition.
  • Les 15% prix du logement restant sur les 25% exigibles au titre de l’apport initial sont versés selon les modalités ci-après :
  • 5% du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire
  • 5% du prix du logement durant la première année d’occupation du logement
  • 5% du prix du logement durant la deuxième année d’occupation du logement
  • Les reçus de versement des 10 % du prix du logement doivent être déposés au niveau des services de "l’Agence " pour être joint au dossier de l’intéressé.
  • Avant la remise des clés du logement au bénéficiaire, un contrat de location-vente est établi entre ce dernier et l’AADL auprès d’une étude notariale selon le modèle type approuvé par arrêté du ministère chargé de l’Habitat/( Lien: www.aadl.com.dz ou www.muh.gov.dz).
  • A la réception d’un logement par le bénéficiaire, une visite contradictoire des lieux doit être effectuée avec un service technique du promoteur et sanctionnée par un procès-verbal de remise signé par les deux parties.
En cas de litige ?
  • Toute contestation portant sur une décision de la commission peut être portée sous forme de recours auprès de la commission ad-hoc créée par décision du ministre chargé de l’Habitat.
  • Toute non-occupation se prolongeant au-delà de trois (03) mois après remise des clés peut donner lieu à une remise en cause de la décision de location-vente et à des mesures visant la résiliation du contrat.