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Logement Public Promotionnel LPP

      Le LPP constitue un nouveau segment de logement promotionnel bénéficiant du soutien de l’Etat, destiné à des acquéreurs dont les revenus mensuels cumulées avec ceux de leurs conjoints sont supérieurs à six (6) fois et inférieurs ou égaux à douze (12)  fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG). Les conditions pour bénéficier d’un logement LPP :

  • Ne pas posséder ou n’ayant pas posséder en toute propriété, ni eux ni leur conjoints :
  • Un bien à usage d’habitation, à l’exception d’un logement de type f1,
  • Un lot de terrain à bâtir
  • Ne pas voir bénéficié d’une aide financière de l’Etat pour l’acquisition ou la construction un logement
  • Composition du dossier de souscription à un logement LPP
  • Demande d’achat d’un logement LPP, légalisée (imprimé fourni par l’ENPI),
  • Copie légalisée de pièce d’identité la carte nationale,
  • Extrait de naissance N°12, en cours de validité,
  • Fiche familiale,
  • Un certificat de résidence,
  • Attestation de travail pour les salariés et une attestation de revenus pour les non salariés,
  • Relevé des émoluments pour les   salariés ou déclaration de revenus pour les non salariés (C20),
  • Déclaration sur l’honneur signée par le demandeur et légalisée au niveau de l’APC par le souscripteur, attestant qu’il n’a pas bénéficié ni lui ni son conjoint, d’un logement public, d’un lot de terrain et d’une aide financière de l’Etat pour l’acquisition d’un logement ou dans le cadre de l’auto-construction d’un logement (selon modèle élaboré par l’ENPI).
  • Le dossier de demande d’acquisition d’un logement LPP est déposé par le postulant,  soit auprès de la structure régionale ou de wilaya relevant de l’Entreprise Nationale de Promotion Immobilière (ENPI), ou de l’Agence Nationale d’Amélioration et du Développement du Logement (AADL) ou à défaut auprès de la Direction du Logement de la wilaya.

   Il est délivré un récépissé de dépôt comportant un numéro d’enregistrement selon l’ordre chronologique de dépôt.

Texte juridique :

     -Décret exécutif n°14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public.

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